Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle II), l’administration ne peut plus s’opposer, lors d’une autorisation d’urbanisme, à l’utilisation de matériaux, procédés et dispositifs écologiquement performants en dehors des périmètres protégés ou localement délimités.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent autoriser par délibération un dépassement de 30% du coefficient d’occupation des sols (COS) pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés, ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

Le décret du 12 juillet 2011, paru au Journal Officiel du 13 juillet, précise les modalités concrètes de ces deux nouvelles dispositions. Son entrée en vigueur est immédiate.

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